Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées par Studies Holding SARL (« la Société »), immatriculée au RCCM sous le numéro RC/DLA/2022/B3740, NIU M06 221 747 4726 E, siège social à Douala-Akwa, Cameroun, par l'intermédiaire du site www.moncvpro.com (« le Site »), qu'il s'agisse de Clients particuliers (Partie I) ou de Clients institutionnels (Partie II).

La Partie I s'applique à toute personne physique agissant à titre personnel (« le Client »). La Partie II s'applique à toute personne morale passant une commande institutionnelle ou de volume. Les Dispositions Communes, en fin de document, s'appliquent indifféremment aux deux catégories de Clients.

PARTIE I : CONDITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS GRAND PUBLIC (B2C)

Article 1. Objet

La présente Partie I a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise, par l'intermédiaire du Site, l'accès à des offres payantes de création, d'édition, d'exportation et de téléchargement de curriculum vitae et de lettres de motivation, ainsi que les mécanismes complémentaires de parrainage, de partenariat, de promotions et de fidélité proposés aux Clients.

Article 2. Offres et tarifs en vigueur

Le Site propose, à la date des présentes, trois offres grand public :

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises le cas échéant, et sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la composition, la durée et le tarif de ses offres, ainsi que d'en créer de nouvelles, sans préavis, ces modifications n'affectant pas les commandes déjà validées.

Article 3. Commande et formation du contrat

Après avoir édité son document professionnel à l'aide de l'outil, le Client souhaitant le télécharger au format PDF sélectionne l'offre de son choix et procède au règlement selon les moyens de paiement proposés. Le contrat est formé dès validation du paiement. Un courriel de confirmation reprenant les détails de la commande est adressé au Client.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du parcours d'achat.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Le règlement s'effectue en ligne, par Mobile Money ou par carte bancaire, via des agrégateurs de paiement tiers intégrés au Site. La Société ne collecte ni ne stocke aucune donnée de paiement, numéro de compte, numéro de carte ou code confidentiel : ces informations sont traitées directement par l'agrégateur de paiement, l'opérateur de téléphonie mobile ou l'établissement bancaire concerné, selon le moyen de paiement choisi.

Le Client garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé, compte Mobile Money ou carte bancaire. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation d'un moyen de paiement par une personne non habilitée, cette circonstance échappant à son contrôle raisonnable, mais apportera sa coopération au Client et, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de suspicion de fraude.

Le paiement peut faire l'objet de contrôles, délais ou refus de la part de l'opérateur de téléphonie mobile, de l'établissement bancaire ou de l'agrégateur de paiement, indépendamment de la volonté de la Société.

Article 5. Absence de droit de rétractation

Conformément à la nature des Services fournis, un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence, avec l'accord du Client, avant l'expiration de tout délai de rétractation, et qui est intégralement consommé dès son téléchargement, le Client reconnaît et accepte qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux présentes commandes. L'achat est ferme et définitif dès validation du paiement, et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 6. Programme de parrainage

Le Client titulaire d'un compte peut inviter des tiers, les « filleuls », à utiliser MonCVPro via un code ou lien de parrainage personnel. Les avantages du programme, à la date des présentes, sont :

• 250 FCFA de crédit reversé sur le compte du parrain pour chaque premier achat effectué par un filleul, à partir de 10 filleuls actifs cumulés
• L'offre SMART PRO offerte au parrain à partir de 15 filleuls actifs cumulés
• Programme Ambassadeur SMART JOB : le code de l'ambassadeur permet à l'utilisateur invité d'acquérir un CV à 800 FCFA, l'ambassadeur percevant 150 FCFA par achat réalisé via son code

Est considéré comme filleul actif tout Utilisateur ayant créé un compte via le lien ou code de parrainage et effectué au moins un achat payant. Les crédits de parrainage sont personnels, non cessibles à un tiers, non convertibles en espèces et ne peuvent être utilisés qu'au règlement d'offres sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspendre les avantages de parrainage en cas de fraude avérée ou suspectée, notamment comptes multiples ou filleuls fictifs, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 7. Programme de fidélité et de gamification

Tout Client cumule des points de fidélité selon le barème en vigueur sur le Site, notamment : création d'un CV (+20 points), invitation d'un ami (+100 points), complétion du profil (+50 points), ainsi qu'un crédit équivalent à 10 % de chaque achat, reversé sous forme de points. 500 points équivalent à 1 CV offert, échangeable selon les modalités précisées sur le Site.

Les points de fidélité sont personnels, non cessibles, non remboursables en espèces, et peuvent être modifiés, plafonnés ou supprimés par la Société à tout moment, sans préavis, sous réserve du respect des points déjà acquis à la date de modification.

Article 8. Programme de partenariat

La Société peut proposer à des Clients ayant déjà effectué au moins un achat payant sur le Site un programme de partenariat leur donnant accès à des avantages spécifiques, notamment des tarifs préférentiels, un accès anticipé à de nouvelles fonctionnalités ou des codes de réduction dédiés.

Ce programme est réservé aux Clients remplissant la condition d'ancienneté d'achat définie par la Société et peut faire l'objet de conditions particulières communiquées individuellement au Client concerné. Il est distinct du programme de parrainage et du programme Ambassadeur, régi par un contrat séparé.

Article 9. Offres promotionnelles périodiques

La Société peut proposer, de manière ponctuelle et non permanente, des offres promotionnelles sous forme de codes de réduction, de baisses tarifaires temporaires ou d'avantages additionnels sur une ou plusieurs offres du Site.

Chaque offre promotionnelle est régie par sa propre période de validité, communiquée au moment de sa publication. Sauf mention contraire expresse, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec les avantages du programme de parrainage, de fidélité ou de partenariat. La Société détermine seule les conditions d'éligibilité et se réserve le droit de mettre fin à une offre promotionnelle avant son terme annoncé, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Article 10. Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Services vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 11. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée au service client de la Société par courriel à infos@moncvpro.com ou via le formulaire de contact du Site.

PARTIE II : CONDITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS INSTITUTIONNELS (B2B)

Article 12. Objet

La présente Partie II définit les conditions dans lesquelles la Société commercialise auprès de ses Clients institutionnels, établissements de formation, universités, entreprises, organismes publics ou parapublics, des packs de volume donnant accès, pour leurs bénéficiaires (étudiants, apprenants, collaborateurs), aux Services MonCVPro de création, d'édition et de téléchargement de CV et de lettres de motivation.

La présente Partie II prime sur la Partie I pour toute commande institutionnelle ou de volume. Elle ne peut être écartée que par un contrat-cadre spécifique signé entre les parties.

Article 13. Grille tarifaire de volume

À la date des présentes, la grille tarifaire applicable aux commandes de volume est la suivante :

Ces tarifs s'entendent par CV téléchargeable mis à disposition des bénéficiaires du Client, hors taxes éventuellement applicables. Toute commande d'un volume inférieur à 250 CV relève des offres grand public définies en Partie I. La Société se réserve le droit d'ajuster cette grille tarifaire à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du devis accepté par le Client.

Article 14. Devis, commande et durée

Toute commande institutionnelle fait l'objet d'un devis préalable établi par la Société, précisant le volume de CV, le tarif unitaire applicable, la durée d'accès accordée aux bénéficiaires et les modalités de mise en oeuvre (création de comptes, codes d'accès individuels, ou intégration technique). Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le Client.

Article 15. Modalités de paiement

Le règlement des commandes institutionnelles s'effectue par virement bancaire sur présentation d'une facture émise par la Société, selon les modalités et l'échéance précisées sur le devis accepté. À défaut de paiement à l'échéance, la Société peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 16. Mise à disposition des accès

La Société met à disposition du Client les accès nécessaires à l'utilisation des Services par ses bénéficiaires, selon les modalités techniques convenues dans le devis, dans un délai raisonnable suivant la confirmation du paiement ou, le cas échéant, la validation du bon de commande.

Le Client est responsable de la diffusion des accès auprès de ses bénéficiaires et de leur bon usage, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Article 17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques ou financières échangées dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de la commande, sauf accord contraire ou obligation légale de divulgation.

Article 18. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuellement dû.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 19. Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du paiement, pour la Partie I, ou à la date d'acceptation du devis, pour la Partie II.

Article 20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents de Douala, République du Cameroun.

Article 21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : infos@moncvpro.com ou via le formulaire de contact du Site www.moncvpro.com/contact.